L’Examen de Conformité Fiscale : une sécurité juridique renforcée pour les entreprises …
(décret n° 2021-25 du 13/01/2021 et arrêté d’application du 13/01/2021)
Dans la continuité de la politique de reconnaissance au « Droit à l’erreur » des contribuables par l’Etat initié par la loi « ESSOC » du 10 août 2018 (n° 2018-727), un nouvel outil est désormais proposé aux entreprises afin de développer la relation de confiance avec l’administration fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale ou ECF.
Qu’est ce que l’Examen de Conformité Fiscale ?
Il s’agit d’un audit préventif réalisé à la demande de l’entreprise par un prestataire de confiance : Organisme Mixte de Gestion Agréé, Expert-Comptable ou Commissaire aux comptes.
Quel est l’objectif de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?
- Renforcer la sécurité fiscale des entreprises,
- S’assurer du respect des règles fiscales applicables par les entreprises.
Quelles entreprises sont concernées par l’ECF ?
L’ Examen de Conformité Fiscale concerne toutes les entreprises, individuelles ou sociétés, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
Comment se déroule l’Examen de Conformité Fiscale ?
Cette prestation d’ECF se fera sous la forme d’un audit portant sur 10 points relatifs, notamment :
- aux dépenses,
- au Fichier des Ecritures Comptables,
- à la conservation des documents,
- à la certification des logiciels de caisse,
- au respect des régimes fiscaux,
- aux règles sur les amortissements et les provisions,
- sur les charges à payer et exceptionnelle,
- sur la TVA.
A l’issue de cet examen, un Compte-Rendu sera établi par le prestataire qui sera adressé à l’administration fiscale et à l’entreprise.
Entreprises : pourquoi souscrire à l’Examen de Conformité Fiscale ?
En premier lieu, il s’agit de renforcer la sécurité juridique des entreprises qui, ainsi, se verront libérées du souci que représente le risque fiscal sur les questions courantes.
Mais aussi, de manière induite, à la reconnaissance par l’administration du civisme fiscal des entreprises ayant optées pour l’ECF.
Que propose GESTUNION en matière d’ECF ?
En sa qualité d’Organisme Mixte de Gestion Agréé, GESTUNION propose une prestation personnalisée pour :
- Les Entreprises,
- Les cabinets d’Expertise-Comptable
Pour les Entreprises :
Dans le cadre de l’Examen de Conformité Fiscale, quel que soit la nature de votre activité (industriels, artisans, commerçants ou professions libérales), GESTUNION vous proposera une prestation personnalisée, répondant à la réalité de vos besoins, définie dans le cadre d’une lettre de mission et vous apportant toutes les garanties d’un Organisme de Gestion Agréé, à savoir :
- L’expertise dans le domaine des TPE,
- Une équipe compétente,
- Le professionnalisme des analyses acquis par des années de pratique du contrôle des déclarations fiscales de nos adhérents.
Pour les cabinets d’Expertise Comptable :
GESTUNION propose un Examen de Conformité Fiscale pour les cabinets d’Expertise Comptable et met à leurs dispositions :
- Son expérience dans l’analyse des déclarations fiscales des TPE,
- La compétence de son équipe.
Sous forme d’une prestation de sous-traitance définie dans le cadre d’une lettre de mission. GESTUNION propose également un accompagnement des entreprises dans la gestion de leur activité.
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