L'adhésion à Gestunion permet de bénéficier d'avantages fiscaux

Les entreprises individuelles adhérentes de Gestunion bénéficient des avantages fiscaux suivants :

Exonération de la majoration de 25% du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de 25 % avant d'être soumis au nouveau barème progressif par tranches.

  • Vous adhérez au Centre Gestunion > vous êtes imposé sur 100% de votre bénéfice professionnel
  • Vous n'adhérez pas au Centre Gestunion > Vous êtes imposé sur 125% de votre bénéfice professionnel

Réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de comptabilité de 915 euros par an

Cette réduction est applicable si votre chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime des micro-entreprises (82 200 euros pour les activités d'achat et de revente ; 32 900 euros pour les activités de prestations de services) et si vous avez opté pour le régime d'imposition du réel simplifié.

Déduction intégrale du salaire versé au conjoint, s'il est salarié de l'entreprise

Déduction en contrepartie d'un travail effectif pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens (au lieu de 13 800 euros pour les non-adhérents mariés sous le régime de la communauté de biens)

Réduction du délai de reprise ramenée de 3 à 2 ans

La période sur laquelle l'administration peut effectuer un redressement fiscal est ramenée de 3 à 2 ans pour les adhérents de CGA. Cet avantage est offert également aux sociétés unipersonnelles (EURL, EIRL) soumises à l'impôt sur les sociétés.

Amnistie fiscale

Cette amnistie intervient dans les 3 mois suivant l'adhésion à un CGA si l'entreprise fait connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles dans sa déclaration fiscale professionnelle (impôts sur le revenu, CET, TVA.)...

Les conditions d'adhésion

Pour adhérer et bénéficier de ces avantages fiscaux, vous devez :

Être placé de plein droit ou sur option sous un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal)

Adhérer dans les délais

  • Entreprise nouvelle : dans les 5 premiers mois du début de l'activité
  • Première adhésion : avant le 31 mai lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile ; dans les 5 premiers mois de l'exercice dans les autres cas.
  • Changement de centre de gestion : au plus tard dans les 30 jours qui suivent la démission de l'ancien centre.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires.